L’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, supprime les justices de paix et les remplace par les tribunaux d'instance avec un territoire élargi. Le tribunal d’instance de Château-Thierry a pris la suite des justices de paix de Charly-sur-Marne,...
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L’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, supprime les justices de paix et les remplace par les tribunaux d'instance avec un territoire élargi. Le tribunal d’instance de Château-Thierry a pris la suite des justices de paix de Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois et Neuilly-Saint-Front.
En formation civile, le tribunal d’instance est compétent pour toutes les actions personnelles et mobilières dont l’intérêt dépasse la compétence du juge de proximité et n’atteint pas une certaine somme périodiquement réévaluée. Il juge sans possibilité d’appel les affaires dont l’intérêt est inférieur à une autre somme. Il a, en outre une compétence spécifique pour certaines affaires (actions en bornage, actions en matière de loyers, saisies mobilières, …).
En formation répressive, le tribunal d’instance prend le nom de tribunal de police. Il est compétent pour juger les contraventions.
Parce qu’il est la juridiction la plus proche des justiciables, le tribunal d’instance se voit, en dehors du contentieux, investi de fonctions diverses d’administration judiciaire : pose de scellés, délivrance d’actes de notoriété ou de certificats de nationalité par exemple.
Le tribunal d’instance est composé de plusieurs magistrats, mais les audiences se tiennent à juge unique. Le plus ancien règle les problèmes administratifs. Les magistrats du tribunal d’instance sont des juges du tribunal de grande instance détachés par décret pour trois ans (renouvelables) auprès des tribunaux d’instance de son ressort.
Par décret n° 2008-145 du 15 février 2008, le greffe du tribunal d'instance de Château-Thierry est supprimé au 1er janvier 2010, son ressort intégrant celui de Soissons.